J.O. 292 du 17 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance
NOR : SOCT0612432V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 7 du 9 février 2006, relatif au départ avant 60 ans et à la mise à la retraite avant 65 ans, à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2006, publié au Journal officiel du 29 novembre 2006.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.